Conditions générales de vente

Article 1
Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de
l’hébergement dans les Chalets et Gites du quié .
En aucun cas nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par
des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée
déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien
dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire
aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un
exemplaire du contrat de location signé.
Les 70% restant sont dues à votre arrivée par espèce, Ancv, chèque.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même
partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la
location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au
propriétaire.
Article 4 – Réalisation du dossier . Le nom, prénom et âge de chaque locataire sera demandé
avant l’arrivée par nos services y compris ceux de vos enfants.
L’âge des enfants est calculé par rapport à leur date d’anniversaire à la date de début du
séjour. Un document officiel justifiant l’âge des enfants pourra être demandé au début du
séjour. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ou d’un responsable légal majeur ne
pourront être admis pour des raisons évidentes de sécurité (alerte météo, hospitalisation,
graves intempéries, maladie…)
Moyens de paiement acceptés
   Chèque bancaire    ; à l’ordre de SARL CAMPING DU PAYS DE BEILLE
   Virement bancaire :   IBAN : FR76 1660 7000 5088 2216 9584 389  BIC : CCBPFRPPPPG
   Chèque Vacances  : en cour de validités
   Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
   Especes : sur place

Article 5 – Tarifs  
Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des chalets et gites s’entendent toutes taxes
comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive d'électricité en Hiver, et

prestations supplémentaires  ). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur
et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit
d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés.

Article 5bis - Tarifs prestations annexes

Les tarifs figurant dans la rubrique extras sont ainsi définis :

-supplément animal 4€/nuit
-location de draps et serviettes 10€/unité
-petit déjeuner 14€/pers
-forfait ménage 38€/heure ( sur réservation )
-forfait ménage final (60€ Chalets ,,150€ Grand gite)

Article 6 – Taxes et contributions
Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre
hébergement (demander à la Direction)
1.37€ nuit/ adulte pour le grand Gite . La taxe est évolutive pour les autres logements (
Chalets ) ex: prix séjour/nuits/nombre de personne x 0.05+10% . ( Nous consulter )
Article 7- Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et
brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement
disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se
réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse
l’occupation maximale autorisée.
Article 8 Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres événements privés) Il est
impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en
nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et
de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette
manifestation à votre propre assurance impérativement
Article 9 Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates,

de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par
nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En
cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à
modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un
séjour équivalent avec dates ou hébergements différents. Si cette offre ne vous satisfaisait pas,
l’intégralité des sommes versées vous serait remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra
être réclamée.
 
Article 10 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par
téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce
conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux
prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité
déterminée.
Article 11– Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre
recommandée au propriétaire.
   a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

L'acompte et les frais de dossiers restent acquis au propriétaire pour tout séjour annulé plus de
15 jours avant l’arrivée. Pour tout séjour annulé dans les 15 jours précédant la date d’arrivée,
interrompu ou non consommé pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant du séjour
réservé sera redevable ou restera acquise a la SARL CAMPING DU PAYS DE BEILLE  (
sauf COVID  avec justificatif du Médecin et de la sécurité sociale). Aucun remboursement
n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, le prix de la
location reste acquis au propriétaire.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur
le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte
reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
Article 12– Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité
des sommes versées.
Article 13 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le
présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire ,
par téléphone ou par mail.
Article 14– Règlement du solde : Le solde de la location est versé 15 jours avant l'arrivée ou à
l’entrée dans les lieux.
Article 15– État des lieux : Un inventaire est établi par le locataire et , doit prévenir des
différent problèmes ou manquement  au propriétaire , au plus tard 24 heures après son
installation . 
L’état de propreté des chalets ou gites à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état

des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location
et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul
mentionnée dans la fiche descriptive. Deux options au choix (formule ménage final de 60€ à
150€ ou ménage journalier 38€ l'heure )
Article 16– Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont
le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire (300€ pour
les chalets  et 600€ pour le grand gite) . Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque à l’ordre
de La SARL CAMPING DU PAYS DE BEILLE . Après l’établissement contradictoire de
l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des
lieux si des dégradations étaient constatées ou des biens manquants ou bien du forfait ménage
dans le cas où le logement n’est pas rendu dans un état satisfaisant de propreté .
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant
l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est
renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 17 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la
location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 18  Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le
contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire
peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera
considérée à l’initiative du client.
Article 19 – Accueil des animaux : Le présent contrat précise si le locataire peut ou non
séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le
propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la
réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront.
Une participation par jour et par animal vous sera alors demandée (tarif animal 4€ nuit ,
supplément caution, supplément du forfait ménage…).
Les animaux domestiques ne peuvent circuler librement dans le domaine et devront être tenus
en laisse.
Leur accueil répond à deux conditions :
   Vaccination antirabique en cours de validité
   Identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale
Canine
Article 20 Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son
fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents
risques.
Article -21 Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les
hébergements.
Article – 22 Paiement des charges : En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du
propriétaire, les charges non incluses dans le prix (relever du compteur électrique sur la

période des saisons hivernales ) ainsi que la taxe de séjour qui sera collecté pour la mairie du
village Les cabannes .
Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche
descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire (facturation au cout réel des Kw/h ).
Article 23 Ménage « locatifs » (option payante) 60€ chalets 150€ grand gite
Le nettoyage est à votre charge . Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Si vous
souhaitez éviter les contraintes du dernier jour et partir l’esprit serein, un forfait ménage
payant vous est proposé (voir tarifs selon gite). A réserver avant votre séjour de préférence.
Dans le cas contraire, si votre logement est rendu dans un état de propreté et de rangement
non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer un forfait ménage
correspondant à la taille de votre hébergement.
Nous vous proposons un forfait ménage journalier ( 38€/ heure ) sur demande .
Article 24Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du
descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans
les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : SARL CAMPING DU PAYS DE
BEILLE route du camping 09310- les cabannes
En cas de litige , et à défaut d’accord amiable ou de réponse du Gestionnaire, le Locataire a la
possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir sont les suivantes :
●    CM2C 49 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS
●    01.89.47.00.14         cm2c@cm2c.net
La loi française est seule applicable au présent contrat
Article – 25 Droits àl’image : Vous acceptez expressément et  sans contrepartie que les chalets
et gites du quié  (exploités par la SARL camping du pays de Beille  ) utilise pour ses besoins
promotionnels les supports de photographies de vous et vos enfants qui pourraient être pris
pendant votre séjour.
Article 26: Fumer –  Il est interdit de fumer à l’intérieur des gites et des chalets .

contact : Laura et Corentin : 06 73 00 66 68